Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°649
18 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 81 du traité CE vise explicitement les accords, décisions ou pratiques concertées qui consistent « à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction. »
Par ailleurs, les Etats membres ne peuvent pas intervenir dans la formation des prix des produits agricoles relevant d'une organisation commune de marché.
Pour éviter toute ambiguïté, le 4ème alinéa doit être supprimé.