En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

un mois

Objet

Une des demandes récurrentes de nos concitoyens en matière d'urbanisme est que l'instruction des permis de construire soit plus rapide. La réponse à cet objectif a ainsi conduit à une réforme en profondeur des autorisations de droit des sols en 2007, et les délais d'instruction se sont depuis améliorés. La consultation d'une commission entraîne inévitablement un délai supplémentaire, mais ce délai doit rester raisonnable au regard des délais d'instruction, pour ne pas pénaliser les acteurs du territoire concerné.

C'est dans cet esprit qu'il est souhaitable de ramener le délai dans lequel doit s'exprimer la commission à un délai d'un mois. C'est de plus cohérent avec les autres procédures du code de l'urbanisme visés par cette disposition.