En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'amendement vise à confier aux organisations interprofessionnelles un rôle de médiation lors de la conclusion de contrats de vente.

L'amendement en donnant compétence à l'interprofession sur les litiges nés à l'occasion de la rédaction des contrats place l'interprofession au centre d'une discussion entre deux particuliers.

Or, les dispositions en vigueur du code rural et de la pêche maritime précisent  que les  interprofessions pour être reconnues doivent dans leurs statuts prévoir une instance de conciliation en cas de litiges à l'occasion de l'application d'un accord interprofessionnel, d'un contrat type ou de guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peut être saisie que par une organisation membre de l'interprofession.

Les opérateurs non représentés au sein de l'interprofession pourraient contester la légitimité de la médiation.

Par ailleurs, l'article 3 du projet de loi  prévoit, dans le nouvel article L631-24 du code rural et de la pêche maritime, la création d'une commission de médiation visant à traiter des litiges relatifs à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente.

Le gouvernement est donc défavorable à l'amendement. Par contre, pour prendre en compte la préoccupation des parlementaires, il est proposé de modifier l'alinéa 20 de l'article 3 : en le complétant comme suit : « après avis des interprofessions concernées. »