Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°660
19 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 3
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
au chapitre II du présent titre
par les mots :
aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les types d'accords interprofessionnels pouvant rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre producteurs et acheteurs. Il s'agit de l'ensemble des accords interprofessionnels étendus ou homologués.