Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°662
19 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 20
Après le mot :
producteur
insérer les mots :
, l'opérateur économique mentionné au I
II. - Alinéa 24, première phrase
Après le mot :
producteur
insérer les mots :
ou opérateur économique mentionné au I de l'article L. 631-24