Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°664
19 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 5
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
en méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-2-2