Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°665
19 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 29, dernière phrase
Supprimer les mots :
du I