Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°667
19 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer les mots :
Il définit
par les mots :
Le décret mentionné au premier alinéa définit
2° Compléter cette phrase par les mots :
de l'article L. 551-1
III. - Alinéa 2, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de l'article L. 551-1
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences du de la renumérotation du code rural issue de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010, parue au Journal officiel au lendemain de l'adoption par la commission de l'Economie de son texte.