Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°670
19 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer la référence :
L. 361-2
par la référence :
L. 361-3
Objet
Correction d'une erreur matérielle.
Les trois sections du fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies aux articles L. 361-3, L. 361-4 et L. 361-4-1 dans le texte adopté par la commission.