Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°671
19 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 16 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 22
Supprimer les mots :
« 9° bis de l'article 157 » sont insérés les mots :
Objet
Correction d'une erreur rédactionnelle.