Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°672
19 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 12
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Alinéa 13, deuxième phrase.
Après les mots :
des propriétaires fonciers,
insérer les mots :
, des notaires
Objet
Cet amendement tend à prévoir une participation d'au moins un représentant des notaires dans la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, en raison de la connaissance du marché foncier, notamment agricole, que possèdent les notaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).