Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°676
19 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Supprimer les mots :
de la direction générale
Objet
Amendement rédactionnel.
En raison de la Revue générale des politiques publiques, les agents de la DGCCRF ont été placés sous l'autorité des Préfets dans les Direccte à l'échelon régional et les directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations à l'échelon départemental. Ils sont maintenant dénommés agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.