Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°679
25 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 648 du Gouvernement
présenté par
M. DUBOIS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 1 de l'amendement n° 648
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Alinéa 20
Remplacer les mots :
une commission de médiation dont la composition et
par les mots :
un médiateur dont
Objet
Cet amendement vise à confirmer l'importance d'un médiateur dans le cadre de la prévention des conflits entre les parties au contrat, tout en laissant, par la terminologie "un médiateur", une plus grande liberté de choix dans la personne ou l'organisme intervenant dans le cadre de la médiation.