En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 659 du Gouvernement

présenté par

MM. CARRÈRE et GUILLAUME, Mme HERVIAUX, M. BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2 de l'amendement n° 659

Compléter cet alinéa par les mots :

et d'un mécanisme de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs

Objet

La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement fait disparaître notre amendement 421 demandant la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers.

Or nous estimons que au vu de la multiplication ces dernières années des sinistres touchant les forêts, il est nécessaire désormais que le gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de gestion des risques forestiers.