Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°685
28 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 118 rect. de M. CHATILLON
présenté par
M. MULLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES
I. - Alinéas 4 à 6 de l'amendement n° 118 rect.
Supprimer ces alinéas.
II. - Après l'alinéa 20 de l'amendement n° 118 rect.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) aux semences multipliées à la ferme
Objet
Cette extension des régimes de protection est inacceptable.
La diversité des semences est avant tout le produit de la pratique de sélection des agriculteurs et non des semenciers. Or les dispositions de cet amendement étendent de façon inacceptable la protection dont bénéficie les obtenteurs et ce au détriment des agriculteurs et des capacités d'adaptation de l'agriculture française au changement climatique, à l'érosion de la biodiversité et à l'impératif de restriction de l'usage des pesticides.
Au prétexte de ne pas accepter le régime des brevets, les dispositions de l'amendement reviendraient à rendre le régime des Certificats d'obtention Végétale (COV) bien plus inéquitable que le brevet.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).