En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 119 rect. de M. CHATILLON

présenté par

M. MULLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

I. - Alinéa 5 de l'amendement n° 119 rect

Après les mots :

mise en culture

insérer les mots :

de semences certifiées

II. - Alinéa 9 de l'amendement n° 119 rect

Après les mots :

organisations professionnelles

supprimer les mots :

les plus

III. - Alinéa 10 et 11 de l'amendement n° 119 rect

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 sont applicables pour les espèces et les variétés considérées à tous les agriculteurs faisant usage de la dérogation prévue à l'article L. 623-24-1 et à tous les obtenteurs titulaires du droit portant sur les variétés considérées. Ils ne s'appliquent pas aux petits agriculteurs ni aux agriculteurs faisant usage de variétés non protégés.

Objet

Le régime que propose cet amendement instaure des avantages disproportionnés aux obtenteurs.