En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1

Rédiger comme suit cet alinéa :

Après l'article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 914-3 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2 :

Remplacer la référence :

Art. 4-1

par la référence :

Art. L. 914-3

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article L. 922-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Objet

Cet amendement est de coordination, pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur le 7 mai dernier du nouveau code rural et de la pêche maritime, codifiant les dispositions relatives à la pêche maritime et l'aquaculture dispersées auparavant dans plusieurs textes législatifs spécifiques.