En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Supprimer les mots :

prévue aux articles L. 128-4 à L. 128-12 du code rural

Objet

L'ordonnance à établir afin d'assurer la préservation du foncier ne pourra être définitivement arrêtée qu'à l'issue d'une mission d'audit actuellement en cours.

Par ailleurs l'article 8 de la LODEOM a créé un article L. 128-13 au code rural qui dispose : "Dans les départements d'outre-mer, dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts , il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations, agricoles à caractère familial située à proximité.
Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées." Cet article L. 128-13 n'est pas visé.

Par sagesse afin de doter l'ordonnance des possibilités règlementaires optimales qu'offre le code rural et de la pêche maritime, il est préférable de supprimer la référence aux articles  L.128-4 à L. 128-12.