Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

N°703

29 mai 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 16

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Alinéas 9 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Suppression des gages.