Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

N°704

29 mai 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 16 BIS

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Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression du gage.