Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°83
14 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DES ESGAULX et M. PINTAT
ARTICLE 16 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 22
Supprimer les mots :
ne bénéficiant pas de l'exonération mentionné au 23° du même article
II. - Alinéas 23, 24, 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Compte tenu des difficultés à mettre en œuvre la défiscalisation des intérêts produit par le compte épargne forêt dans la limite du taux de rémunération de 2 %. Il est proposé de ne pas retenir cette exonération, toute fois les intérêts produits par ce compte seraient soumis dans le cadre de l'article 125A du code général des impôts et soumis aux taux de prélèvement de 18 %.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).