En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR et TESTON, Mme BOURZAI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

Gouvernement

par les mots :

ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé publique et le ministre en charge de l'économie

Objet

L'intégration de la définition de la politique de l'alimentation dans le Code rural et la référence insérée dans le Code de la santé publique et le Code de la consommation nous laissent penser que c'est le ministère de l'agriculture qui sera responsable de la définition de cette politique.

Les auteurs de cet amendement estiment que les enjeux de santé publique liés à l'alimentation relèvent de la compétence du ministère de la santé et qu'il est donc important de préciser que la concertation interministérielle sera maintenue entre les trois ministères pour définir les orientations de la politique nationale de l'alimentation.