Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°99
14 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR et TESTON, Mme BOURZAI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 22, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils reçoivent une formation spécifique sur les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas.
Objet
On peut avoir des doutes sur les capacités des services de l'État chargés des contrôles vétérinaires et sanitaires à réaliser ces contrôles nutritionnels sans une formation spécifique adaptée.
Les auteurs de cet amendement estime que veiller à ce que des aliments soient sûrs et veiller à ce qu'ils soient sains ne nécessitent pas les mêmes compétences.