Proposition de loi Oeuvres visuelles orphelines
Direction de la Séance
N°3 rect.
27 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 441 (2009-2010) , 52 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, CARTRON
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport étudiant les modalités de gestion des droits attachés aux œuvres orphelines visées à l'article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle, par une société mentionnée à l'article L. 321-1 du même code, agréée à cet effet par le ministre en charge de la culture. Ce rapport fait l'objet d'un débat dans les commissions en charge de la culture de chacune des assemblées parlementaires.
Objet
Cet amendement tend à étudier les possibilités de confier à une société de perception et de répartition des droits, agrémentée à cet effet, la gestion des œuvres orphelines.