En séance

Proposition de loi Profession agents sportifs

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 464 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOZACH

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la rémunération de l'agent sportif est versé à ce dernier de manière fractionnée, en autant de tranches d'un montant égal que d'années prévues au contrat, le premier versement intervenant à la date d'effet du contrat, puis les suivants à chacune des échéances anniversaires du contrat.

Objet

Il convient de proratiser l'acquittement de la rémunération de l'agent sportif en fonction de la durée effective du contrat du sportif. Cet échelonnement permettra de lutter contre l'inflation des transferts de joueurs, parfois uniquement motivés par le gain financier attendu par l'intermédiaire.