En séance

Proposition de loi Profession agents sportifs

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 464 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOZACH

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 47, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette rémunération est alors qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments, et soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants.

Objet

Au moment où l'ensemble des acteurs politiques s'accordent sur la nécessité de limiter le nombre et l'amplitude des niches fiscales et sociales, il serait particulièrement inopportun d'en créer une nouvelle, puisque le paiement de l'agent par le club constitue de fait un avantage financier supplémentaire accordé au joueur.