Proposition de loi Profession agents sportifs
Direction de la Séance
N°15
25 mai 2010
(2ème lecture)
(n° 464 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LOZACH
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions édictées par les fédérations délégataires compétentes prendront la forme de sanctions financières et sportives, telles que le retrait de points dans les classements nationaux pour les clubs ou la suspension pour les sportifs.
Objet
Il convient de renforcer le pouvoir de sanction des fédérations en prévoyant des sanctions à la fois financières et sportives à l'encontre des clubs et des sportifs, en plus des agents.