Proposition de loi Profession agents sportifs
Direction de la Séance
N°3
25 mai 2010
(2ème lecture)
(n° 464 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VOGUET, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RALITE, RENAR
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif peut être source de conflit d'intérêts au détriment du sportif.
D'autre part les sommes ainsi versées changent de statut fiscal. Il est donc à craindre une diminution des recettes publiques.
Enfin une telle rémunération par le cocontractant risque d'entrainer une baisse des salaires exigés par le sportif et donc entrainer une baisse des recettes pour prélèvement sociaux.