Proposition de loi Profession agents sportifs
Direction de la Séance
N°6
25 mai 2010
(2ème lecture)
(n° 464 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LOZACH
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Après les mots :
constituer une
insérer le mot :
seule
Objet
La possibilité pour un même agent sportif de constituer plusieurs sociétés pour exercer son activité peut être source de conflit d'intérêt, en permettant, par exemple, qu'à travers ses sociétés un même agent conseille à la fois un sportif et le club du sportif concerné.