Proposition de loi Profession agents sportifs
Direction de la Séance
N°9
25 mai 2010
(2ème lecture)
(n° 464 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LOZACH
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est inopportun de prévoir un régime dérogatoire extrêmement peu contraignant pour l'exercice « temporaire et occasionnel » de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE et, ce, d'autant plus que la notion d'activité temporaire et occasionnelle est une notion difficile à définir.