Proposition de loi Assistants maternels
Direction de la Séance
N°3 rect.
27 mai 2010
(2ème lecture)
(n° 467 , 466 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CAMPION, M. DAUDIGNY, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, MM. LE MENN et JEANNEROT, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'un des assistants maternels doit obligatoirement avoir une expérience d'au moins 5 ans.
Objet
Le travail en collectivité nécessite de l'expérience.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.