En séance

Proposition de loi Assistants maternels

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 467 , 466 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAMPION, M. DAUDIGNY, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, MM. LE MENN et JEANNEROT, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14

Remplacer les mots :

ne peut être

par le mot :

est

Objet

La convention avec la caisse nationale d'allocation familiale représente un cadre minimal, indispensable à la sécurité juridique  et au fonctionnement d'un regroupement. Elle doit sous-tendre l'agrément de façon obligatoire.