Projet de loi organique
Défenseur des droits
Direction de la Séance
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
présenté par
M. LECERF
ARTICLE 11 A
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Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le Défenseur des Droits désigne ses adjoints pour un mandat d'une durée équivalente à celle de son propre mandat. Il ne peut donc les révoquer. Leur mandat prend donc fin, de droit, à l'issue du mandat du Défenseur des droits ou sur sa demande ou en cas d'empêchement pour les mêmes circonstances que celles qui seront définies par décret pour le Défenseur des droits.
