Projet de loi organique Défenseur des droits

Direction de la Séance

N°16 rect. bis

2 juin 2010

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE et VALL

ARTICLE 11

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I-Alinéa 7

Remplacer les mots :

le Défenseur des droits

par les mots :

les autres membres du collège

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

du Défenseur des droits

par les mots :

et la désignation des cinq personnalités qualifiées

Objet

Le présent amendement tend à instituer au sein du collège spécialisé dans la déontologie de la sécurité le même mode de désignation des personnalités qualifiées que celui actuellement en vigueur au sein de la CNDS. Il s'agit en l'occurence de renforcer encore davantage les garanties d'indépendance de ces personnalités.