Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°17 rect.
2 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE et VALL
ARTICLE 11
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Alinéa 8
Après le mot :
domaine
insérer les mots :
de la déontologie
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser les qualifications requises des membres du collège compétents en matière de déontologie de la sécurité. Cette dernière relève d'une problématique spécifique qui ne se confond pas avec les seules connaissances ou expériences en matière de sécurité. Il s'agit donc de garantir que le collège pourra exercer au mieux cette mission aussi spécifique qu'essentielle.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.