Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°18 rect.
2 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE et VALL
ARTICLE 11
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La qualité de membre du collège est incompatible avec l'exercice, à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité.
Objet
Cet amendement reprend l'une des incompatibilités frappant aujourd'hui les membres de la CNDS. Or l'article 14 du projet de loi organique, qui définit les obligations des membres des collèges, n'est pas aussi précis s'agissant des membres du collège de déontologie de la sécurité que l'article 2 de la loi du 6 juin 2000. La déontologie de la sécurité étant un domaine particulièrement sensible, il convient d'insérer cette précision.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.