Projet de loi organique Défenseur des droits

Direction de la Séance

N°2 rect.

2 juin 2010

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. LECERF

ARTICLE 11 A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il ne peut les révoquer moins d'un mois après avoir avisé la commission compétente de chaque assemblée.

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. S'il ne s'agit plus, en l'espèce, de rendre impossible la révocation de ses adjoints par le Défenseur des droits, il faudra obligatoirement que celui-ci avertisse préalablement la commission des lois des deux assemblées parlementaires, trois mois au moins avant la révocation.