En séance

Projet de loi organique Défenseur des droits

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN, MILHAU, PLANCADE et VALL

ARTICLE 33

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Alinéa 1

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

second 

Objet

Les lois étant exécutoires dès leur publication conformément au principe fondamental énoncé dès l'article 1^er du Code civil, il importe de déroger le moins longtemps possible à ce principe fondamental de notre droit.