Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°24 rect. quater
2 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PORTELLI, BADRÉ et BÉTEILLE, Mme FÉRAT, M. GARREC, Mme Gisèle GAUTIER, M. JARLIER, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE, LARDEUX, du LUART et MILON, Mme PAPON et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
la protection des droits de l'enfant,
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences qui sont actuellement exercées par le Défenseur des enfants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.