En séance

Projet de loi organique Défenseur des droits

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PORTELLI, BADRÉ et BÉTEILLE, Mme FÉRAT, M. GARREC, Mme Gisèle GAUTIER, M. JARLIER, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE, LARDEUX, du LUART et MILON, Mme PAPON et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement tend à la suppression de la consultation par le Défenseur des droits d'un collège de trois personnalités compétentes dans le domaine de la protection de l'enfance. Cette possibilité de consultation d'un collège de personnalités compétentes ne saurait en aucun cas remplacer le Défenseur des droits, institution entièrement dédiée à la défense et la promotion des droits de l'enfant. Un tel collège consultatif serait totalement inadapté à la palette des situations qui concernent tous les droits fondamentaux des enfants et à l'urgence de traitement de nombreuses réclamations.