Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°29 rect. ter
2 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PORTELLI, BADRÉ et BÉTEILLE, Mme FÉRAT, M. GARREC, Mme Gisèle GAUTIER, M. JARLIER, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE, LARDEUX, du LUART et MILON, Mme PAPON et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1, première phrase
Supprimer la référence :
, 12
II. - Alinéa 5, première phrase
Procéder à la même suppression.
Objet
Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences de la suppression de l'article 12 suggérée par l'amendement précédent.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.