Projet de loi organique Défenseur des droits

Direction de la Séance

N°32 rect. quater

2 juin 2010

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. PORTELLI, BADRÉ et BÉTEILLE, Mme FÉRAT, M. GARREC, Mme Gisèle GAUTIER, M. JARLIER, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE, LARDEUX, du LUART et MILON, Mme PAPON et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO

ARTICLE 26 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Supprimer les mots :

de l'enfant

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer la référence aux compétences du Défenseur des droits en matière de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.