Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°37
27 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéas 2, 3, 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. Nous proposons de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 1er relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.