Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°38 rect. bis
2 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9
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Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans être pour autant dessaisi.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte-même.