Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°4
27 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. de MONTESQUIOU
ARTICLE 13
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Alinéas 1 et 5
Remplacer les mots :
, 12 et 12 bis
par les mots :
et 12
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression de l'intégration de la HALDE dans le périmètre du Défenseur des droits.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).