Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°40
27 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article fait partie des dispositions destinées à supprimer le Défenseur des Enfants, la CNDS et la HALDE, ce que nous refusons.