Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°42
27 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11 A
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Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne peut révoquer des adjoints sur la nomination desquelles les commissions parlementaires concernées auront donné un avis.