Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°49
27 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
En prévoyant la création d'un en matière de discriminations et de promotion de l'égalité, cet article organise l'intégration des missions de la HALDE dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).