Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°54
27 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il notifie au requérant son refus de donner suite à la saisine et les motifs de ce refus.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.