Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°55
27 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 21
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I. -Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
peut établir
par le mot :
établit
II. - Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut rendre
par le mot :
rend
Objet
Cet amendement a pour but de renforcer les pouvoirs du Défenseur des droits.